M-35.1, r. 224.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’oeufs d’incubation

Section 4 Disposition versions

2013-05-19

4. Le producteur qui bénéficie d’un ajustement de fin de cycle conformément aux dispositions des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement (chapitre M-35.1, r. 223) doit payer au Syndicat une contribution spéciale de:

(1)  0,04 $ l’oeuf, pour un ajustement fait en vertu du chapitre XII.1;

(2)  0,015 $ l’oeuf, pour un ajustement fait en vertu du chapitre XII.2.

Décision 9394, a. 4; Décision 10023, a. 2.

2012-09-01

4. Le producteur qui bénéficie d’un ajustement de fin de cycle conformément aux dispositions des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement (chapitre M-35.1, r. 223) doit payer au Syndicat une contribution spéciale de:

(1)  0,035 $ l’oeuf, pour un ajustement fait en vertu du chapitre XII.1 sauf si l’ajustement est effectué à la suite d’une location interprovinciale de quota survenant en juillet après la fin de l’année de production, auquel cas la contribution est de 0,04 $ l’oeuf;

(2)  0,015 $ l’oeuf, pour un ajustement fait en vertu du chapitre XII.2.

Décision 9394, a. 4.